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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 36 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Dispositions finales et transitoires
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Art. 36 LResp · Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

1. La loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat est modifiée comme suit

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