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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 34 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur le notariat

Dispositions finales et transitoires
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Art. 34 LResp · Loi sur le notariat

1. La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit

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