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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 33 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises

Dispositions finales et transitoires
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Art. 33 LResp · Loi sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises

1. La loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises est modifiée comme suit

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