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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 31 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi d'organisation tutélaire

Dispositions finales et transitoires
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Art. 31 LResp · Loi d'organisation tutélaire

1. La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire est modifiée

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