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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 30 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi d'organisation judiciaire

Dispositions finales et transitoires
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Art. 30 LResp · Loi d'organisation judiciaire

1. La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire est modifiée comme suit

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