Art. 3 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Agents

1. Sont des agents au sens de la présente loi

a) les membres des autorités, des organes et des commissions des collectivités publiques;

b) les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de droit public ou un statut de droit privé;

c) toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces collectivités.

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