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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 29 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg

Dispositions finales et transitoires
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Art. 29 LResp · Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg

1. La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est modifiée comme suit

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