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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 28 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions

Dispositions finales et transitoires
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Art. 28 LResp · Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions

1. La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions est modifiée comme suit

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