Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 27 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Abrogation

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LResp · Abrogation

1. La loi du 5 octobre 1850 sur la responsabilité du Conseil d'Etat, de ses agents et des justices de paix comme autorité pupillaire est abrogée.

← Art. 26 LResp Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 28 LResp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →