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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 26 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Péremption - Suspension des délais

Compétence et procédure
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Art. 26 LResp · Suspension des délais

1. Les délais prévus aux articles 24 et 25 sont suspendus pendant la durée d'une procédure pénale ou disciplinaire introduite sur la base du même état de fait.

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