Art. 25 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Péremption - Prétention de la collectivité publique

1. La prétention de la collectivité publique se périme

a) en cas de dommage direct (art. 10), par un an dès le jour où l'organe compétent selon les articles 13 et 14 a connu le dommage et son auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent;

b) en cas de dommage indirect (art. 11), par un an dès le jour où la collectivité s'est engagée à réparer ou a été condamnée à le faire par jugement définitif et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent.

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