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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 24a Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Responsabilité civile médicale - Prescription

Compétence et procédure
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Art. 24a LResp · Prescription

1. L'article 24 de la présente loi n'est pas applicable aux actions en responsabilité civile médicale dirigées contre les établissements hospitaliers publics, qui se prescrivent conformément à l'article 60 du code des obligations.

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