Art. 24 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Péremption - Prétention du tiers

1. La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas valoir sa prétention auprès d'elle

a) dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préjudice et de la collectivité débitrice;

b) au plus tard, dans le délai de dix ans dès le jour où le fait préjudiciable s'est produit.

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