Art. 23a Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Transaction

1. Si la demande d'indemnité semble fondée dans son principe, l'organe saisi et le lésé s'efforcent de transiger.

2. La transaction peut également porter sur des points externes au litige, dans la mesure où ils servent au règlement à l'amiable.

3. La transaction a les effets d'une décision entrée en force.

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