Art. 23 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Information et intervention de l'agent

1. La collectivité publique informe l'agent par écrit dès qu'un lésé fait valoir une prétention, puis, le cas échéant, dès qu'un recours est interjeté.

2. L'agent a le droit de se constituer intervenant dans la procédure.