Art. 22 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Examen de la légalité

1. La légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre définitif sur la décision ou le jugement.