Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 21 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Recours

Compétence et procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LResp · Recours

1. Un recours peut être interjeté contre la décision de l'organe saisi auprès du Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative.

← Art. 20a LResp Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 22 LResp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →