Art. 20a Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Décision

1. L'organe saisi doit rendre sa décision par écrit dans le délai de douze mois à compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut exceptionnellement être dépassé, notamment si des preuves doivent être administrées.

2. Si l'organe saisi entend rejeter totalement ou partiellement la demande ou ne pas entrer en matière, il en indique le motif au lésé et lui fixe un délai pour se déterminer.