Art. 20 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Prétentions d'un tiers - Demande d'indemnité

1. Le lésé doit faire valoir par écrit

a) auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses prétentions d'un montant inférieur;

b) auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions contre la commune ou l'association de communes;

c) auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation de droit public;

d) auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de droit public, sous réserve de la lettre e du présent alinéa;

e) auprès des tribunaux civils, ses prétentions en responsabilité civile médicale contre les établissements hospitaliers publics.

2. Si l'organe saisi n'est pas compétent, il transmet d'office la demande à l'autorité compétente.

3. La demande d'indemnité doit être brièvement motivée et accompagnée, dans la mesure du possible, des documents disponibles. Le cas échéant, l'organe saisi requiert du demandeur qu'il complète sa demande.

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