Art. 2 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Collectivités publiques

1. Sont des collectivités publiques les corporations suivantes

a) l'Etat;

b) les communes et les associations de communes;

c) les autres corporations de droit public.

2. Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la présente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.

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