Art. 18 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Procédure en général

1. Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2 ...

3. Les actions en responsabilité civile médicale dirigées contre les établissements hospitaliers publics sont régies par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions suivantes

a) les faits sont établis d'office;

b) l'action est déposée au lieu du siège de l'établissement hospitalier concerné;

c) en première instance, il n'est pas prélevé de frais de procédure.

← Art. 16 LResp Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 20 LResp →