Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 16 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Droit complémentaire

Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LResp · Droit complémentaire

1. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables.

← Art. 15 LResp Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 18 LResp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →