Art. 15 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Décisions sur les prétentions - Procédure devant le Grand Conseil

1. Lorsqu'il appartient au Grand Conseil de statuer, une commission entend l'agent et recueille les renseignements qu'elle estime nécessaires.

2. Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de la commission.