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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 13 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Décisions sur les prétentions - Membres du personnel des collectivités

Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique
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Art. 13 LResp · Membres du personnel des collectivités

1. Les prétentions découlant des articles 10 et 11 concernant des membres du personnel des collectivités publiques au sens de la présente loi font l'objet de décisions prises par l'autorité d'engagement.

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