Art. 12 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Responsabilité plurale

1. Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnellement à leur faute en cas de négligence grave.

2. Les membres d'un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l'acte préjudiciable, sauf preuve du contraire.