Art. 1 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi

1. La présente loi régit

a) la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions;

b) la responsabilité de l'agent pour le dommage qu'il cause à la collectivité publique en violant ses devoirs de fonction.

2. Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes licites.

Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 2 LResp →