Art. 8 Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat - Versement aux Archives de l'Etat

1. Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur permanente ou historique, notamment les dossiers se rapportant

a) aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique;

b) aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un intérêt spécial;

c) aux causes qui comprennent des indications précieuses en matière culturelle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution).

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