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Art. 6 Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat - Durée du préarchivage

Modalités du préarchivage
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Art. 6 Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat · Durée du préarchivage

1. Les dossiers judiciaires sont conservés dix ans.

2. Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.

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