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Art. 9 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes

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Art. 9 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif · Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes

1. Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces ou le dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en format papier; elles transmettent les documents électroniques par voie sécurisée.

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