Art. 8 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Notification

1. Les arrêts, décisions et autres communications sont transmis en format PDF et munis d'une signature électronique qualifiée.

2. Ils sont notifiés à l'adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plate-forme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l'envoi.

3. Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l'accomplissement par l'autorité de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plate-forme de messagerie sécurisée.

4. Le retrait du document électronique par le destinataire détermine le moment de la notification.

5. Un document électronique non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt.

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