Art. 7 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Envoi de documents en format papier

1. L'autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques

a) elle ne peut pas les ouvrir;

b) elle ne peut pas les afficher à l'écran ou les imprimer sous une forme lisible;

c) lorsque l'original en format papier est nécessaire à l'administration des preuves.

2. Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

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