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Art. 6 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Exclusion de responsabilité

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Art. 6 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif · Exclusion de responsabilité

1. L'autorité exclut toute responsabilité si la plate-forme de messagerie sécurisée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L'exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plate-forme de distribution que pour la plate-forme elle-même.

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