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Art. 5 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Observations des délais

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Art. 5 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif · Observations des délais

1. Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.

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