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Art. 4 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Adresse électronique officielle des autorités

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Art. 4 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif · Adresse électronique officielle des autorités

1. Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électroniques publiées sur le site Internet du Tribunal cantonal.

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