Art. 3 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Format des mémoires

1. Les parties adressent à l'autorité leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé, avec un nom de fichier clair et un numéro correspondant au bordereau des pièces.

2. Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (RS 943.03).

3. Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les documents qui n'ont pas été établis sous forme électronique.

← Art. 2 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif Objet et champ d'application Art. 4 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif →