Art. 2 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Inscription sur une plate-forme de distribution

1. Les parties qui désirent recourir à la transmission par voie électronique doivent s'enregistrer sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue telle que publiée sur le site Internet du Tribunal cantonal.

2. L'inscription sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique.

3. Une révocation de cette acceptation doit être communiquée à l'autorité par écrit.

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