Art. 10 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Entrée en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Pour les commissions de recours instituées par la loi, la Commission d'expropriation, les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales et le Tribunal des mesures de contrainte, un délai de mise en œuvre est fixé au 1er janvier 2019.