Art. 1 Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif entre les parties et les autorités suivantes

a) le Tribunal cantonal;

b) les commissions de recours instituées par la loi;

c) la Commission d'expropriation;

d) les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales;

e) le Tribunal des mesures de contrainte s'agissant du droit des étrangers.

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