Art. 7 Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA) - Notification additionnelle

1. Si la communication électronique est admise pour la procédure en cause, les parties peuvent exiger que l'autorité leur remette par voie électronique une copie des décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.

2. L'autorité joint au document électronique une attestation selon laquelle il est conforme à la décision.

3. La remise d'une copie ne fait pas courir à nouveau un éventuel délai.

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