Art. 5 Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA) - Modalités

1. La notification passe par un mode de transmission qui permet

a) d'assurer l'identification de la personne destinataire;

b) d'enregistrer de manière précise le moment de la notification;

c) et de protéger la communication jusqu'à la personne destinataire de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.

2. En cas de notification par le biais d'un guichet de cyberadministration, celle-là est confirmée par l'envoi d'un message électronique à la personne destinataire.

3. Les décisions et les pièces annexes sont transmises au format électronique fixé par les Archives de l'Etat.

4. Les décisions sont munies d'une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié qui émane d'un fournisseur reconnu par la Confédération ou le canton.

5. Lorsqu'un grand nombre de décisions qui ne peuvent pas être signées individuellement par l'autorité sont notifiées, elles peuvent être munies d'une signature électronique qui fait l'objet d'un certificat délivré par un fournisseur reconnu et qui a été créée par des moyens dont seule la personne titulaire du certificat détient le contrôle.

← Art. 4 OeCPJA Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA) - Admissibilité Art. 6 OeCPJA →