Art. 4 Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA) - Acceptation anticipée

1. Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les décisions afférentes à l'ensemble des procédures ou à un ensemble déterminé de procédures.

2. L'acceptation peut être révoquée en tout temps, moyennant un préavis d'un mois.