Art. 3 Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA) - Signature

1. Lorsqu'une signature électronique est requise, l'autorité concernée indique quel type de signature est reconnu.

2. Si la signature électronique requise fait défaut, l'autorité peut impartir à la partie un délai pour corriger ce vice. La partie le corrige soit en réitérant l'envoi avec une signature électronique reconnue, soit en expédiant l'écrit muni de sa signature manuscrite conformément à la procédure ordinaire du CPJA.