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Art. 7 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Frais de chancellerie

Frais de procédure

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Art. 7 Tarif JA · Frais de chancellerie

1. L'émolument perçu pour les photocopies est de 1 franc par copie (format A4). Ce montant peut être réduit si le nombre des photocopies tirées simultanément le justifie.

2. L'émolument pour la consultation du dossier d'une affaire liquidée s'élève à 10 francs. Lorsque la consultation du dossier exige des recherches particulières, un émolument supérieur peut être demandé.

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