Art. 6 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Débours - Indemnités de déplacement

1. Les indemnités de déplacement sont calculées conformément aux dispositions applicables en la matière aux membres de l'autorité concernée.

2. Pour les juges du Tribunal cantonal, les indemnités de déplacement sont calculées à raison de 74 centimes par kilomètre parcouru par le trajet le plus direct si l'intéressé utilise sa voiture privée ou selon les frais effectifs s'il utilise un autre moyen de transport.