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Art. 4 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Débours - Honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes

Frais de procédure
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Art. 4 Tarif JA · Honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes

1. Les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes sont fixés par l'autorité, sur la base de la facture présentée et des normes usuellement admises pour la profession.

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