Art. 3 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Débours - Contenu

1. Les débours sont les frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer sur une affaire.

2. Ils comprennent, notamment

a) les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes;

b) les indemnités de témoins;

c) les indemnités de déplacement des membres des autorités.

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