Art. 17 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Entrée en vigueur

1. Le présent tarif entre en vigueur à la même date que le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA).

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.