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Art. 15 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Modification du tarif des dépens en matière civile

Dispositions finales
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Art. 15 Tarif JA · Modification du tarif des dépens en matière civile

1. Le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile est modifié comme il suit

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