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Art. 14 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Modification du tarif des émoluments administratifs

Dispositions finales
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Art. 14 Tarif JA · Modification du tarif des émoluments administratifs

1. Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs est modifié comme il suit

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