Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.12 CH-FR

Art. 13 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Tarifs spéciaux

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Tarif JA · Tarifs spéciaux

1. Sont réservés les tarifs spéciaux, notamment ceux qui sont relatifs à la Commission d'expropriation et aux tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales.

← Art. 12 Tarif JA Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Emoluments - Limites Art. 14 Tarif JA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →